Conditions générales de vente

Applicables au 01/01/2020

Le site Internet accessible à l’adresse www.keedata.io est édité par la société KEEDATA, SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 853 650 174, ayant son siège social situé 11 Rue la Noue Bras de Fer 44200 NANTES, et dont les coordonnées sont :

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») constituent le contrat conclu entre Vous et KEEDATA et encadre les conditions d’accès et d’utilisation du Site et du Service par Vous et vos Co-équipiers dans le cadre tant d’un Abonnement payant, que d’un test bêta, d’un essai gratuit ou tout autre utilisation du Service.

Toute souscription d’un Abonnement au Service étant soumise aux présentes conditions générales de vente, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

Toute souscription d’un Abonnement au Service implique que votre acceptation des présentes CGV dans leur intégralité, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à vous prévaloir de vos propres conditions d’achat.

1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

  • Abonnement : désigne la formule de souscription au Service à laquelle vous avez souscrite et le Service et les fonctionnalités et options qui y sont associés, qu’il s’agisse d’un Abonnement gratuit ou payant et quelle qu’en soit la durée ;

  • Co-équipier : désigne toute personne physique majeure autorisée à utiliser le Service via le Compte en tant que simple utilisateur ou administrateur au moyen d’un identifiant unique ;

  • Commande : désigne tout bon de commande ou contrat conclu avec KEEDATA en relation avec votre Abonnement au Service, lequel peut définir notamment les fonctionnalités et options comprises dans votre Abonnement au Service ;

  • Compte : désigne tout compte créé par Vous ou pour votre compte ou celui des Co-équipiers sur le Site permettant d’utiliser le Service ;

  • Data : désigne toute donnée extraite de tout site Internet par Vous ou par vos Co-équipiers par l’intermédiaire de la Plateforme et du Service, y compris toute donnée obtenue par les techniques de web scraping et de crawling, les services d’un logiciel ou d’une plateforme ou tout autre technique mis à votre disposition dans le cadre du Service ;

  • Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, une personne identifiable étant toute personne pouvant être identifiée directement ou indirectement ;

  • Durée d’Abonnement : désigne la durée de validité de l’Abonnement au Service auquel Vous avez souscrit auprès de KEEDATA ;

  • KEEDATA : désigne la société éditant et exploitant le Site et proposant le Service ;

  • Nous, notre, nos : se rapporte à KEEDATA ;

  • Partie : désigne toute partie aux présentes CGV, incluant Vous, vos Co-équipiers et/ou KEEDATA ;

  • Plateforme : désigne le service logiciel qui vous est fourni par KEEDATA en mode SaaS qui Vous permet, ainsi qu’à vos Co-équipiers, d’utiliser les fonctionnalités liées au Service depuis le Site ;

  • SaaS : désigne le mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités de la Plateforme et du Service, la Plateforme restant installée sur le serveur de KEEDATA et accessible par une connexion à Internet ;

  • Service : désigne tout service mis à votre disposition par KEEDATA sur le Site via la Plateforme, ou tout autre support à venir, auquel Vous vous êtes abonné, qu’il soit mis à votre disposition dans le cadre d’un Abonnement, payant ou non, d’un test bêta ou d’un essai gratuit ;

  • Site : désigne le site Internet exploité par KEEDATA accessible depuis l’URL www.keedata.io ;

  • Vous, votre, vos : se rapporte à toute personne physique majeure ou toute personne morale agissant en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel ayant souscrit un Abonnement au Service.

2. Objet

Les présentes les CGV sont conclues entre KEEDATA et Vous et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KEEDATA vous fournit une licence personnelle et non exclusive d’accès à la Plateforme en mode SaaS depuis le Site vous permettant d’utiliser le Service.

3. Conditions d'accès et d'utilisation du service

3.1. Accès et utilisation du Service

Pendant la Durée de l’Abonnement et sous réserve du respect par Vous et vos Co-équipiers de l’intégralité des présentes CGV et des Conditions d’Utilisation du Site, KEEDATA vous fournit une licence personnelle et non exclusive d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service conformément aux conditions de l’Abonnement que Vous avez souscrit.

3.2. Licence

Les droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service vous sont uniquement concédés sous licence. KEEDATA conserve l’intégralité des droits qui ne vous sont pas concédés aux termes des CGV.

Vous reconnaissez expressément que KEEDATA conserve l’intégralité des droits afférents à la Plateforme et au Service pour le monde entier, et notamment les droits de propriété intellectuelle, dont KEEDATA dispose sur ceux-ci.

En conséquence, Vous vous engagez à ne rien faire qui nuirait ou serait susceptible de nuire aux droits de KEEDATA susvisés.

3.3. Propriété de la Plateforme et du Service

KEEDATA détient l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, sur la Plateforme et le Service, à l’exception des Data détenues par des tiers.

Toutes les Data sont présentées en l’état et KEEDATA ne garantit en aucun cas le contenu des Data, des liens et des informations fournies par la Plateforme dans le cadre de l’exécution du Service, et notamment aucune garantie de qualité marchande, de non-contrefaçon, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité aux législations et réglementations applicables ou au droit des tiers.

KEEDATA vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non cessible pour accéder à la Plateforme et au Service conformément à votre Abonnement et pour utiliser les Data à des fins de collecte de renseignements et conformément aux législations et réglementations applicables.

3.4. Droit sur les Data

Le Service ne vous accorde aucun droit ni aucune autorisation concernant l'utilisation des Data et il est de votre seule responsabilité de déterminer l'utilisation licite des Data obtenues par l’intermédiaire de la Plateforme et du Service.

Les Data ne sauraient en aucun cas être la propriété de KEEDATA.

3.5. Data détenues par des tiers

Vous reconnaissez que toutes les Data détenues par des tiers sont la propriété exclusive des tiers concernés.

En conséquence, vous vous engagez à obtenir des tiers concernés par ces Data tout droit ou autorisation qui s’avérerait nécessaire à toute opération que Vous ou vos Co-équipiers pourraient effectuer sur les Data, et notamment l’extraction, la collecte, la copie, le stockage, le référencement, la création d’hyperlien, la reproduction ou la représentation des Data.

Vous vous engagez à n’utiliser les Data détenues par des tiers qu’aux seules fins auxquelles lesdites tiers les ont destinées et à vous conformer à toutes les législations, réglementations et/ou conditions contractuelles d’utilisation applicables à ces Data.

4. Fonctionnement de la plateforme et du service

4.1. Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques du Service sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et la souscription d’un Abonnement au Service relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre Commande, de vous reporter au descriptif de chaque Abonnement sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Le Service et les Abonnements sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site.

KEEDATA se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Abonnements et ses offres de Service proposés à la vente sur le Site.

4.2. Performance

KEEDATA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vous assurer un temps de réponse du Service inférieur à 2 jours ouvrés.

Toutefois, KEEDATA vous informe des aléas inhérents au réseau Internet et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

KEEDATA ne peut garantir que l’accès à la Plateforme et au Service pourra se faire sans ralentissement et ne saurait être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’un ralentissement de l’accès à la Plateforme et au Service.

Notamment, KEEDATA attire votre attention sur le fait que chaque site a un temps de réponse différent et que la performance de la Plateforme et du Service en dépend.

4.3. Disponibilité

La Plateforme et le Service sont disponibles à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

En cas de suspension ou d’interruption de la Plateforme ou du Service prévisible par KEEDATA, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, KEEDATA s’engage à vous en avertir préalablement par email ou par affichage sur le Site.

Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, KEEDATA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption de la Plateforme ou du Service.

4.4. Sécurité

KEEDATA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la Plateforme et du Service et des données figurant sur votre Compte.

4.5. Evolution du Service

KEEDATA se réserve la faculté de modifier le contenu et le fonctionnement de la Plateforme ou du Service pendant la Durée de votre Abonnement. Vous serez informé desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

Les fonctionnalités constituant la Plateforme et le Service sont susceptibles d’être modifiées, complétées et enrichies à tout moment par KEEDATA.

4.6. Non-conservation des Data

Sauf stipulation contraire expressément convenue avec KEEDATA lors de votre Commande, KEEDATA ne s’engage en aucun cas à conserver les Data pour votre compte.

En conséquence, il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pendant la Durée de votre Abonnement ainsi qu’en vue de sa cessation aux fins de conserver les Data par vos propres moyens.

4.7. Absence de réversibilité et de portabilité

KEEDATA vous informe qu’elle ne propose aucune réversibilité ni portabilité, totale comme partielle, de la Plateforme ni du Service en cours d’Abonnement, comme lors de sa cessation pour quelque cause que ce soit.

4.8. Equipements nécessaires

Pour pouvoir accéder et utiliser la Plateforme et le Service, vous devez détenir des équipements dont la performance doit être adéquate avec les fonctionnalités comprises dans votre Abonnement.

Outre l’accès au réseau Internet, il vous faut disposer de vos propres bases de données pour bénéficier des connecteurs de bases de données fourni par Keedata.

4.9. Sécurité de vos systèmes informatiques et serveurs

KEEDATA attire votre attention sur le fait que l’utilisation du Service et notamment le transfert des Data peut engendrer des conséquences sur la performance, la disponibilité et le fonctionnement de vos systèmes informatiques et de vos serveurs, notamment une surcharge.

KEEDATA vous recommande de lui fournir un accès à une base de données dont le contenu et l’accès sont limités.

Votre attention est attirée sur le fait que vous êtes seul responsable d’assurer la sécurité de vos systèmes informatiques et serveurs utilisés dans le cadre de l’exécution du Service.

En conséquence, KEEDATA ne saurait en aucun cas en être tenue responsable des conséquences pouvant découler du transfert des Data sur vos systèmes informatiques ou vos serveurs.

4.10. Assistance

KEEDATA vous propose une assistance technique en cas d’interrogation concernant la Plateforme ou le Service.

Le service assistance est disponible :

5. Vos obligations

Vous vous engagez à n’utiliser la Plateforme et le Service proposé sur le Site qu’aux seules fins de collecte et d’extraction de données figurant sur des sites Internet accessibles au public.

Dans tous les cas où il se trouverait parmi les Data des données soumises à un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle, ou à un engagement de confidentialité, vous vous engagez à vous conformer à toutes législations et réglementations, françaises comme étrangères, et/ou conditions contractuelles d’utilisation applicables à ces Data.

Dans tous les cas où il se trouverait parmi les Data des Données personnelles, vous vous engagez à vous conformer à toutes législations et réglementations, françaises comme étrangères, applicables en la matière et notamment à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données et à toute autre législation et/ou réglementation applicable selon les pays.

Vous reconnaissez que KEEDATA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler de votre utilisation ou toute opération que vous pourriez effectuer sur les Data.

5.1. Utilisation de votre Compte

Vous demeurez seul responsable de l’ensemble des opérations effectuées depuis votre Compte et vous engagez à :

  • Informer immédiatement KEEDATA de toute utilisation non autorisée de votre Compte, login et/ou mot de passe ou toute autre violation de sécurité connue ou suspectée par Vous ou vos Co-équipiers ;

  • Signaler immédiatement à KEEDATA et faire vos meilleurs efforts pour interrompre immédiatement toute utilisation, copie ou transmission des Data ou de tout autre contenu ou toute violation des CGV ou d’atteinte au Service connue ou suspectée par Vous ou vos Co-équipiers ;

  • Ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur de la Plateforme ou fournir de fausses informations afin d’accéder ou utiliser le Service.

Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre code et votre mot de passe d’accès à la Plateforme et au Service et à prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à votre code et/ou votre mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à la Plateforme et/ou à votre Compte.

Vous vous engagez à informer immédiatement KEEDATA en cas de vol, perte ou utilisation illicite de votre code et/ou mot de passe d’accès à la Plateforme et/ou à votre Compte.

5.2. Votre connexion à la Plateforme

Vous demeurez seul responsable de l’acquisition et de la maintenance de vos outils et modes de connexion au réseau vous permettant de vous connecter à la Plateforme.

KEEDATA n’est en aucun cas tenue de vous informer de toute mise à jour, correction ou amélioration de tout logiciel ou de tout système de protection des données, y compris les Data, transmises sur des réseaux informatiques ou des installations de télécommunication, en ce compris le réseau Internet, dans la mesure où ces logiciels ou systèmes ne sont pas détenus, ni exploités ou contrôlés par KEEDATA.

KEEDATA ne garantit pas la fiabilité ou les performances de vos connexions au réseau permettant d’accéder à la Plateforme, et notamment au réseau Internet.

5.3. Utilisation licite des Data

Il vous appartient seul de déterminer la licéité des conditions dans lesquelles vous utilisez la Plateforme, le Service et les Data.

Vous garantissez à KEEDATA que vous utilisez le Service de manière licite et que vous avez obtenu toute autorisation nécessaire avant d’utiliser le Service relativement à des Data soumises à une telle autorisation.

KEEDATA se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme à toute personne souhaitant l’utiliser de manière illicite.

KEEDATA se réserve également le droit de suspendre immédiatement votre accès à la Plateforme si elle est contactée par tout tiers visé par votre utilisation du Service, notamment les éditeurs des sites Internet cibles ou propriétaire de bases de données, l’invitant à cesser toute activité d’extraction.

Si une action est intentée à l’encontre de KEEDATA par un tiers au titre de toute conséquence découlant de votre utilisation de la Plateforme, du Service ou des Data, vous vous engagez à garantir et relever KEEDATA indemne de toutes sommes qui lui seraient réclamées ou de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre à ce titre.

5.4. Conditions d’utilisation du Service expressément interdites

Vous vous engagez expressément à utiliser le Service :

  • Conformément aux stipulations des CGV ;

  • Conformément à toute législation ou réglementation applicable ;

  • Conformément à toutes conditions d’utilisation des sites Internet visés dans le cadre de votre utilisation du Service ;

  • Exclusivement pour votre compte et, le cas échéant, celui de vos Co-équipiers, à l’exclusion de tout tiers non soumis aux CGV.

En outre, vous vous interdisez expressément de :

  • Licencier, sous-licencier, céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, vos droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service découlant des CGV au profit de tout tiers autre que vos Co-équipiers ;

  • Surcharger un site Internet tiers dans le cadre de l’utilisation du Service ;

  • Modifier, adapter ou pirater le Site ou la Plateforme ou tenter d’y obtenir un accès non autorisé ;

  • Utiliser la Plateforme, le Service et/ou les Data de manière illicite, notamment en violation du droit de la propriété intellectuelle, du droit sur les Données personnelles ou du droit pénal ;

  • Collecter, extraire, télécharger, créer un hyperlien, publier, représenter, reproduire ou transmettre toute Data ou tout autre contenu pour lesquels lesdites opérations sont légalement interdites ou soumises à une autorisation que vous n’avez pas obtenue ;

  • Collecter, extraire, télécharger, créer un hyperlien, publier, représenter, reproduire ou transmettre toute Data ou tout autre contenu protégé par un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle, détenu par un tiers ;

  • Utiliser le Service pour accéder, vous connecter, collecter ou extraire des données à partir d’un système, d’un service ou d’un site Internet tiers soumis à des conditions d’utilisation interdisant lesdites opérations ;

  • Utiliser la Plateforme d’une manière susceptible d’en perturber l’intégrité, le fonctionnement ou la performance ;

  • Tenter de déchiffrer, décompiler ou découvrir le code source de la Plateforme ou de tout logiciel constituant le Service ;

  • Utiliser la Plateforme, le Service et/ou les Data pour publier, transmettre, télécharger, envoyer ou stocker sciemment tout contenu illégal, contraire aux bonnes mœurs, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ;

  • Utiliser la Plateforme ou le Service pour publier, transmettre, télécharger, envoyer ou stocker sciemment des virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie, bombes à retardement ou tout autre logiciel nuisible similaire.

KEEDATA interdit expressément l’utilisation de la Plateforme et du Service :

  • Aux fins de générer frauduleusement des clics sur vos annonces ou sur des annonces de tiers par tout moyen automatisé, trompeur, frauduleux ou illicite, notamment par des clics manuels répétés, l'utilisation de robots, d'agents ou d'autres outils de requête automatisés et/ou demandes de recherche générées par ordinateur, et/ou l'utilisation non autorisée d'autres services et/ou logiciels d'optimisation de moteur de recherche ;

  • Aux fins d’extraction de données susceptible d’être jugée illicite dans tout Etat ou pays où vous résidez ;

  • Aux fins de réalisation de toute pratique commerciale illégale ou frauduleuse en vertu des lois de tout État ou pays où vous résidez ;

  • Aux fins d’extraction de données de sites Internet liés à la haine, à l’incitation à la violence ou aux produits stupéfiants ;

  • Faite en violation des conditions d’utilisation des sites ou application Internet cibles ;

  • Aux fins d’utilisation et/ou de publication de contenus protégés par des droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, ou par tout autre droit prévu par les législations et réglementations applicables.

La violation de l’une quelconque des stipulations ci-dessus ouvre le droit à KEEDATA de suspendre immédiatement votre accès à la Plateforme ou de résilier immédiatement et de plein droit votre Abonnement à vos torts exclusifs et peut vous exposer à des sanctions civiles, pénales et/ou administratives.

En cas de constat d’une activité frauduleuse, abusive ou illégale de la Plateforme ou du Service par Vous ou vos Co-équipiers, KEEDATA se réserve la possibilité de saisir toutes autorités ou juridictions compétentes aux fins de poursuite.

5.5. Co-équipiers

Vous êtes responsable et vous portez fort du respect par l’ensemble des Co-équipiers autorisés à utiliser le Compte dans le cadre de votre Abonnement :

  • De l’ensemble des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

  • De la conformité de l’ensemble des activités effectuées depuis votre Compte avec les législations et réglementations applicables, ainsi qu’avec les éventuelles conditions contractuelles d’utilisation des sites des tiers ;

  • De la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe permettant d’accéder au Compte, lesquels doivent rester secrets et non divulgués.

6. Suspension d'accès à la plateforme ou au service

KEEDATA se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement votre accès à la Plateforme et/ou au Service, sans préavis dans les cas suivants :

  • En cas de maintenance et de mise à jour de la Plateforme ou du Service, dont KEEDATA s’engage à vous informer dans les meilleurs délais ;

  • En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil français ;

  • Si KEEDATA soupçonne ou détecte tout logiciel malveillant lié à votre Compte ;

  • Si KEEDATA soupçonne ou constate tout manquement par Vous ou par l’un de vos Co-équipiers aux présentes CGV, aux Conditions Générales d’Utilisation du Site ou aux législations et réglementations en vigueur, aux droits des tiers ou aux conditions contractuelles des sites de tiers ;

  • En cas de défaut de paiement de votre part d’une facture à l’échéance, après mise en demeure de payer adressée par KEEDATA par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours.

7. Limitation de responsabilité de Keedata

7.1. Non-garantie

KEEDATA ne garantit en aucun cas le contenu des Data, des liens et des informations fournies par la Plateforme dans le cadre de l’exécution du Service, et notamment aucune garantie de qualité marchande, de non-contrefaçon, d’adéquation à un usage particulier ou de conformité aux législations et réglementations applicables ou au droit des tiers.

7.2. Data soumises aux droits des tiers

KEEDATA ne vous fournit aucun droit ni aucune autorisation, de quelque sorte que ce sur les Data qui peuvent être soumis au droit des tiers, et notamment au droit de la propriété intellectuelle ou droit des Données personnelles.

En conséquence, KEEDATA ne serait en aucun cas être tenue responsable des réclamations de tiers résultant des opérations que vous pourriez effectuer sur les Data, notamment en cas de violation de leur droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle, ou de leur droit sur les Données personnelles les concernant.

7.3. Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSEMENT QUE KEEDATA NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE DE TOUS DOMMAGES, DIRECTS COMME INDIRECTS, MATERIELS COMME IMMATERIELS, QUI POURRAIENT ETRE CAUSES PAR LA PLATEFORME OU LE SERVICE A VOUS OU A TOUT TIERS, ET NOTAMMENT DE TOUT PREJUDICE MORAL OU COMMERCIAL, PERTE DE BENEFICES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE DE DONNEES ET TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE VOUS PAR UN TIERS, AINSI QUE DES CONSEQUENCES EN DECOULANT.

EN TOUTE HYPOTHESE, EN CAS DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE KEEDATA, SA RESPONSABILITE EST EXPRESSEMENT LIMITEE AU PRIX FORFAITAIRE TOTAL DE VOTRE ABONNEMENT EN COURS DE VALIDITE LORS DE LA SURVENANCE DE L’EVENEMENT METTANT EN JEU SA RESPONSABILITE.

SI VOUS UTILISEZ LE SERVICE GRATUITEMENT, LA RESPONSABILITE DE KEEDATA EST EXPRESSEMENT LIMITEE A UN MONTANT FORFAITAIRE GLOBAL DE 1 000 €.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE ACCEPTATION DES STIPULATIONS RELATIVES A LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE KEEDATA EST UNE CONDITION ESSENTIELLE A LA CONCLUSION DE VOTRE COMMANDE ET A LA FOURNITURE DE VOTRE ACCES A LA PLATEFORME ET AU SERVICE, SANS LAQUELLE KEEDATA NE VOUS AURAIT PAS OCTROYE UNE TELLE LICENCE.

7.4. Recours de tiers

KEEDATA NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DECOULANT DE TOUT RECOURS DE TIERS AU TITRE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DU SERVICE, DONT VOUS VOUS ENGAGEZ EXPRESSEMENT A LA GARANTIR ET LA RELEVER INDEMNE.

Ainsi, vous vous engagez à garantir KEEDATA et la relever indemne de toute action dirigée ou condamnation prononcée à son encontre par un tiers pouvant découler notamment de :

  • Votre utilisation de la Plateforme et du Service par Vous ou vos Co-équipiers en violation des CGV ou des conditions générales d’utilisation ;

  • Toute opération, notamment d’extraction, de stockage et d’utilisation, que vous pourriez effectuer sur le Data, notamment s’il s’agit de Données personnelles ;

  • Toute négligence ou faute intentionnelle de votre part ou de la part de vos Co-équipiers.

8. Conditions financières

8.1. Prix

Les prix du Service sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises.

Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service proposé à la vente sur le Site.

Les prix dépendent de l’Abonnement que vous décidez de souscrire, comprenant les fonctionnalités et les options de votre choix.

L’Abonnement au Service est consenti moyennant le règlement du tarif mensuel forfaitaire indiqué sur le Site.

Vous êtes informé que le tarif mensuel forfaitaire de l’abonnement ne comprend pas les coûts d’accès à Internet permettant d’accéder au Site, qui demeure entièrement à votre charge.

8.2. Modification par KEEDATA

KEEDATA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix du Service, ainsi que les fonctionnalités et options correspondant aux Abonnements proposés sur le Site.

Toutefois, KEEDATA s’engage à appliquer à votre Abonnement les tarifs tels qui vous auront été indiqués au moment de la Commande de votre Abonnement, sous réserve des stipulations prévues à l’article « Réévaluation annuelle » ci-après.

8.3. Réévaluation annuelle

KEEDATA se réserve la possibilité de procéder annuellement à une réévaluation du tarif annuel forfaitaire de votre Abonnement.

Dans cette hypothèse, vous en serait informé au moins deux (2) mois avant le terme de votre Abonnement.

Vous aurez alors la faculté de résilier votre Abonnement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du tarif révisé.

A défaut pour vous de résilier votre Abonnement dans les conditions de forme et délai susvisées, votre Abonnement au Service sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de durée égale à la Durée initiale de l’Abonnement et vous devrez alors vous acquitter, pour l’année à suivre et d’avance, du tarif forfaitaire mensuel réévalué tel que notifié par KEEDATA.

8.4. Modification à la hausse du prix de votre Abonnement

Si vous sollicitez une modification de votre Abonnement en cours de Durée d’abonnement engendrant une augmentation du prix de l’Abonnement, le prix des fonctionnalités et options supplémentaires associées à cette modification sera calculé au prorata sur la période restant à courir de la Durée d’abonnement et payable en intégralité et d’avance au jour de leur souscription.

8.5. Modification à la baisse du prix de votre Abonnement

Si vous sollicitez une modification de votre Abonnement en cours de Durée d’abonnement engendrant une diminution du prix de l’Abonnement, vous ne pourrez en aucun cas obtenir un quelconque remboursement des sommes déjà versées lors de la souscription de votre Abonnement.

En outre, vous reconnaissez que cette modification peut entraîner une perte de contenu, de fonctionnalités ou de capacité du Service dont KEEDATA ne saurait en aucun cas être tenue responsable.

8.6. Coût supplémentaire

Certains Abonnements peuvent prévoir un coût supplémentaire en cas de dépassement mensuel de leur limite d’utilisation. Dans ce cas, le coût supplémentaire vous est facturé après la période au cours de laquelle le dépassement a été constaté.

8.7. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire expressément convenue avec KEEDATA lors de la souscription de votre Abonnement, le prix de l’Abonnement au Service est payable d’avance sur une base unique, mensuelle, trimestrielle ou annuelle, au jour de la souscription de votre Abonnement.

Le prix de toute fonctionnalité ou option supplémentaire souscrite en plus de votre Abonnement est payable dans les mêmes conditions que celles visées à l’alinéa précédent, au jour de la souscription de ladite fonctionnalité ou option.

8.8. Délai de paiement

Tout Service payable autrement que d’avance lors de la souscription est payable dans son intégralité dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission par KEEDATA de la facture correspondante.

Tout retard de paiement des sommes dues à KEEDATA au-delà du délai de paiement figurant sur sa facture entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que KEEDATA serait en droit d'engager :

  • L’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, KEEDATA se réservant le droit de vous demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ;

  • L'application de pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur les sommes restant dues ;

  • Ainsi que l’exigibilité immédiate de l’ensemble des autres sommes que vous resteriez devoir à KEEDATA.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, KEEDATA se réserve le droit de suspendre votre accès au Service, sans préjudice de sa faculté de résilier votre Abonnement dans les conditions de l'article « Résiliation anticipée » ci-après. Le rétablissement de l'accès au Service ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la Durée d’Abonnement restant à courir.

10. Durée de l'abonnement

Votre Abonnement entre en vigueur au jour de la validation définitive de votre Commande sur le Site et sous réserve du complet paiement du prix.

Il est conclu pour la Durée mentionnée sur le Site et que vous aurez choisie lors de sa souscription de l’Abonnement.

A l’arrivée de son terme, l’Abonnement est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de durée égale à la Durée initiale de l’Abonnement, sauf dénonciation par Vous adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et réceptionnée par KEEDATA au minimum trente (30) mois avant le terme de la Durée d’Abonnement en cours.

11. Résiliation anticipée de l'abonnement

L’Abonnement demeure en vigueur pendant toute sa Durée et ne peut pas être résilié avant l’arrivée de son terme.

11.1. Résiliation anticipée sans faute

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement à votre initiative sans faute de la part de KEEDATA, vous serez tenu de régler à KEEDATA une pénalité d’un montant égal à l’intégralité du prix restant dû au titre de l’Abonnement jusqu’à son terme ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnalités ou options que vous auriez pu souscrire au titre de votre Abonnement et dont le prix n’aurait pas encore été réglé, et ce sans préjudice de la possibilité pour KEEDATA de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel découlant de votre résiliation anticipée si celui-ci est supérieur.

Dans cette hypothèse, si ce prix a été déjà été réglé intégralement et d’avance à KEEDATA, il ne vous sera en aucun cas remboursé, de quelque manière que ce soit.

11.2. Résiliation anticipée pour faute

En cas de non-respect par vos soins de l’une quelconque des stipulations des CGV, KEEDATA se réserve le droit de suspendre votre accès au Service et/ou de résilier votre Abonnement, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels KEEDATA pourrait prétendre.

En cas de non-respect d'une particulière gravité par vos soins de l’une quelconque des stipulations des CGV, n'étant pas remédiable ou rendant impossible la poursuite de leurs relations, KEEDATA se réserve le droit de suspendre immédiatement votre accès à la Plateforme et au Service et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre Abonnement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels KEEDATA pourrait prétendre.

La résiliation anticipée sans préavis de votre Abonnement pourra intervenir pourra intervenir notamment, mais pas exclusivement, dans les cas suivants :

  • En cas de suspicion ou de constat par KEEDATA d’une utilisation du Service en violation des présentes CGV ou des Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

  • En cas de suspicion ou de constat par KEEDATA d’une utilisation du Service en violation des législations ou réglementations applicables ou des droits des tiers, notamment des propriétaires de sites Internet tiers ou des personnes concernées par des Données personnelles se trouvant parmi les Data ;

  • Dans l’hypothèse où KEEDATA serait contactée par tout tiers invoquant la violation des législations ou réglementations applicables ou de ses droits, notamment au titre des Données personnelles le concernant.

KEEDATA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler de la résiliation anticipée de votre Abonnement pour faute de votre part.

Réciproquement, vous avez la possibilité de résilier votre Abonnement en cas non-respect par KEEDATA de l’une des stipulations des CGV, dans les mêmes conditions que celles visées aux deux paragraphes ci-dessus.

12. Conséquences de la cessation de l'abonnement

Lors de la cessation de votre Abonnement, pour quelque cause que ce soit, KEEDATA se réserve la possibilité de supprimer l’intégralité des Data figurant dans votre Compte, sans être tenue de vous en transmettre préalablement une copie, totale comme partielle.

En conséquence, KEEDATA attire votre attention sur l’utiliser de procéder régulièrement à des sauvegardes ou copies des Data pendant la Durée de votre Abonnement et en vue de sa cessation.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété intellectuelle

La Plateforme et le Service sont proposés par un logiciel dont KEEDATA est et demeure le propriétaire exclusif.

KEEDATA reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie sur le Site dans le cadre de la Plateforme et du Service.

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par KEEDATA ou par des tiers ayant publié sur le Site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

13.2 Permissions

En utilisant les services de KEEDATA, vous nous donnez l'autorisation d'utiliser le nom et/ou le logo de votre entreprise sur notre site web et sur d'autres supports marketing vous identifiant comme l'un de nos clients. Aucune approbation ou affiliation n'est implicite et vos marques et droits d'auteur restent votre propriété.

14. Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, vous acceptez expressément que l’exécution de votre Abonnement intervienne avant la fin du délai de rétractation et renoncez, en conséquence, à l’exercice de votre droit de rétraction.

La confirmation de votre accord en ce sens vous est fournie par KEEDATA dans l’email de confirmation qui vous est adressé suite à la souscription à votre Abonnement.

15. Données personnelles

15.1. Données personnelles vous concernant

KEEDATA est susceptible de collecter certaines informations, et notamment des données à caractère personnel, vous concernant ou concernant vos Co-équipiers lors de votre accès au Site et de votre utilisation du Service.

Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par KEEDATA dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité du Site, que nous vous invitons à consulter.

15.2. Données personnelles concernant des tiers

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable des conditions du traitement des Données personnelles concernant des tiers que vous auriez collectées lors de votre utilisation du Service.

A ce titre, vous vous engagez à respecter et vous portez fort du respect par vos Co-équipiers de l’ensemble des législations et réglementations applicables en matière de traitement de Données personnelles.

Vous vous engagez à garantir et relever indemne KEEDATA de toutes les conséquences pouvant découler du traitement de Données personnelles que vous pourriez effectuer dans le cadre de votre utilisation du Service.

16. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, vous pouvez contacter KEEDATA aux coordonnées mentionnées en préambule.

Si vous agissez en qualité de consommateur, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, KEEDATA vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à KEEDATA et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre vous.

Pour ce faire, KEEDATA adhère à l’Association Nationale des Médiateurs, dont les coordonnées sont les suivantes : 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à KEEDATA afin de tenter de régler amiablement le litige, l’Association Nationale des Médiateurs peut être saisie pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine de l’Association Nationale des Médiateurs, vous pouvez consulter le lien suivant http://www.anm-conso.com/menu-part.php

Vous pouvez également consulter, sur le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

17. Loi applicable - Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.

Si vous agissez en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGV et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NANTES (FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

18. Dispositions diverses

18.1. Cession

KEEDATA se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, votre abonnement au Service à un tiers sans l’accord exprès, préalable et écrit de KEEDATA.

18.2. Intégralité

Les CGV et, le cas échéant, la Commande constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur souscrit entre KEEDATA et Vous relatif au même objet que les CGV.

18.3. Modification

KEEDATA se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGV et vous notifiera les modifications ainsi effectuées par email ou par tout autre moyen adéquat avant leur entrée en vigueur.

L’activation de votre Compte postérieure à la notification de ces modifications, qu’elle soit faite par Vous ou tout Co-équipier, sera considérée comme valant reconnaissance et acceptation de votre part des nouvelles CGV.

18.4. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

18.5. Non-renonciation

Le fait que KEEDATA ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.